Année de construction et DPE : une donnée à enjeu, que nous fiabilisons
Publié le 22 septembre 2026 · Étude U.R.B.S. · Observatoire National des Bâtiments
Pour un diagnostiqueur, l'année de construction n'est pas une ligne administrative de plus : c'est elle qui fixe la période constructive réglementaire, et donc les valeurs par défaut que le moteur de calcul applique quand la valeur réelle n'est pas accessible sur site. Nous avons analysé 13,42 millions de DPE de la base ADEME, appariés aux adresses de la base IMOPE, pour répondre à une question simple : cette donnée d'entrée est-elle fiable, et où peut-on s'y fier ? Voici ce que nous y avons trouvé, et le travail que nous menons pour livrer, à l'adresse, une année de construction vérifiée.
La période constructive est renseignée dans 100 % des DPE. L'année de construction, elle, ne l'est plus que dans 61 % des cas, contre 96 % sur la version précédente du DPE. La saisie s'est déportée de l'année vers la période.
Ce n'est pas un détail, car l'année est ce qui permet de vérifier la période : c'est la seule façon de contrôler que la bonne famille de valeurs par défaut a été appliquée.
Et quand elle est saisie, elle est bonne : 82 % des années de DPE tombent dans la même période que le fichier foncier, et sur les logements récents c'est la donnée du terrain qui corrige la donnée fiscale, pas l'inverse.
C'est ce qui nous a permis de compléter 225 992 adresses pour lesquelles aucune source publique ne donnait d'année de construction, et d'associer à chaque valeur un indice de confiance.
Pourquoi cette donnée pèse autant dans un DPE
Le principe est connu de tous les diagnostiqueurs, mais il vaut la peine de le reposer, parce que c'est lui qui rend la suite importante. Quand une caractéristique du bâti n'est pas observable (l'épaisseur d'isolant dans une paroi fermée, la nature exacte d'une menuiserie, la composition d'un plancher), le moteur de calcul applique une valeur par défaut tabulée par période constructive. Changer de période, c'est donc changer de jeu de valeurs par défaut sur plusieurs postes à la fois.
Comme le DPE est opposable au tiers, cette donnée d'entrée porte une responsabilité particulière : une période mal déterminée ne produit pas une petite imprécision isolée, elle se propage silencieusement à l'ensemble du calcul et fragilise l'étiquette en cas de contestation.
D'où l'objet de cette étude : nous avons confronté deux sources qui décrivent la même chose. D'un côté l'année déclarée dans le DPE, une donnée de terrain, mise à jour à chaque diagnostic. De l'autre l'année des Fichiers Fonciers (variable jannatmin), une donnée fiscale déclarée par le propriétaire et harmonisée par le CEREMA, mise à jour beaucoup moins souvent. Aucune des deux n'est la vérité par principe : l'enjeu est de savoir laquelle croire, et dans quel cas.
La période est toujours là, l'année de moins en moins
Premier constat, et le plus net : sur les 13,42 millions de DPE analysés, la période constructive est renseignée dans 100 % des cas, l'année de construction dans 61,4 % seulement. Surtout, l'écart se creuse avec le temps.
Sur la version précédente du DPE, l'année était renseignée dans 96 % des cas. Elle l'est dans 75,7 % des DPE réalisés jusqu'à fin 2022, et dans 56,2 % de ceux réalisés depuis 2023. La lecture la plus probable n'est pas un relâchement, mais un déplacement de la saisie : la période constructive étant le champ qui alimente réellement le calcul, c'est elle qui est renseignée, et l'année devient facultative dans la pratique.
Le problème est que l'année est précisément ce qui permet de vérifier la période. Sans elle, plus rien ne permet de contrôler, ni pour le diagnostiqueur lui-même, ni pour un tiers, que la bonne famille de valeurs par défaut a été appliquée.
Où l'année manque le plus
L'absence d'année n'est pas répartie au hasard. Elle est très concentrée sur le bâti ancien, celui-là même où la valeur par défaut pèse le plus lourd, puisque c'est là qu'on observe le moins de choses.
Sur la période « avant 1948 », 61,8 % des DPE n'indiquent aucune année. C'est logique : on date rarement au millésime une maison de bourg. Mais c'est aussi la période la plus large et la plus hétérogène du référentiel : une bâtisse de 1830 et un immeuble de 1935 n'ont ni la même inertie, ni les mêmes parois, ni les mêmes menuiseries d'origine. À l'autre bout, l'après-2021 est renseigné à 96 % : sur le neuf, l'année est connue et saisie.
Quand l'année est saisie, elle est bonne
C'est le résultat le plus important de l'étude pour la profession, et il est rassurant. Nous avons comparé, sur les DPE qui portent une année, celle du diagnostic et celle du fichier foncier.
Dans 68,9 % des cas, les deux sources donnent exactement la même année. Dans 13,3 % de plus, elles diffèrent mais tombent dans la même période constructive, ce qui revient au même pour le calcul. Au total, 82,2 % de concordance au niveau qui compte. Les 17,8 % restants désignent deux périodes différentes, et dans plus de la moitié de ces cas l'écart n'est que d'une seule période.
Autrement dit : quand un diagnostiqueur prend le temps de renseigner l'année, cette donnée tient la comparaison avec la donnée fiscale. Le désaccord, quand il existe, ne signifie d'ailleurs pas que le DPE a tort. Sur un segment précis, c'est même l'inverse.
Trois pièges du fichier foncier, et comment nous les traitons
Beaucoup de professionnels utilisent la donnée cadastrale ou foncière comme repère quand l'année n'est pas documentée sur place. C'est un bon réflexe, à condition de savoir où cette source décroche.
C'est la valeur refuge du fichier foncier pour « ancien, date inconnue ». Elle est incohérente avec la période du DPE dans 110 000 cas. Une année 1900 exactement ronde doit être traitée comme une absence de donnée, pas comme une date.
Sur la période après 2021, la donnée foncière sous-estime systématiquement l'année : le temps que le permis de construire remonte jusqu'à l'administration fiscale, le logement paraît plus ancien qu'il n'est. Ici, c'est le terrain qui a raison.
Trois ans seulement : c'est la période la moins bien retrouvée, parce qu'elle exige une précision que la donnée fiscale n'a pas toujours. Or elle encadre le premier choc réglementaire thermique : se tromper de bord change beaucoup de choses.
À l'inverse, 2006-2012 est la période la mieux retrouvée des deux côtés. Sur ce segment, la donnée foncière est un repère solide quand rien n'est disponible sur place.
À cela s'ajoute une limite de couverture : en reconstruisant la période à partir du seul fichier foncier, 12,7 % des adresses n'ont aucune donnée exploitable. Le fichier foncier est un bon filet de sécurité, il n'est pas un référentiel complet. C'est exactement pour ces trois zones que nous croisons systématiquement la donnée fiscale avec les remontées des DPE, plutôt que de retenir une source unique.
Un contrôle simple avant le dépôt
L'étude relève enfin un point de vigilance interne au DPE lui-même : près de 380 000 diagnostics portent une année de construction incompatible avec la période constructive déclarée dans le même document, par exemple une maison datée de 1932 rattachée à la période 1948-1974. Ce sont des cas isolés au regard du volume total, mais ils sont invisibles une fois le DPE déposé.
Le contrôle tient en une seconde : l'année saisie tombe-t-elle bien dans la période cochée ? C'est aujourd'hui la seule vérification qui protège le diagnostic sur cette donnée d'entrée, puisque rien ne la bloque au dépôt.
Comment nous fiabilisons l'année de construction
Ces constats ne sont pas restés à l'état d'étude : ils décrivent le travail que nous menons sur l'année de construction avant de la livrer dans la base IMOPE et dans l'ONB+. Aucune des deux sources n'étant fiable partout, nous ne choisissons pas entre elles : nous les faisons travailler ensemble, puis nous contrôlons, complétons et qualifions chaque valeur.
| Étape | Ce que nous faisons | Volume concerné |
|---|---|---|
| Confronter | Comparer, adresse par adresse, l'année déclarée dans le DPE et celle du fichier foncier ; arbitrer au profit de la plus robuste quand elles divergent | 82,2 % de concordance |
| Écarter | Neutraliser les valeurs douteuses : l'année 1900 saisie par défaut côté foncier, et les années incompatibles avec la période déclarée dans le DPE | 110 000 et 376 661 cas |
| Compléter | Faire remonter l'année du DPE là où le fichier foncier n'en porte aucune, en ne retenant que les valeurs cohérentes avec leur propre période | + 225 992 adresses |
| Qualifier | Associer à chaque valeur livrée un indice de confiance, pour que l'utilisateur sache ce qu'il manipule | 100 % des valeurs |
Traitements appliqués à l'année de construction dans la base IMOPE · U.R.B.S., 2026.
Concrètement, nous avions identifié 0,31 million d'adresses (soit 1,12 million de DPE) pour lesquelles le fichier foncier n'a aucune année de construction mais où un DPE en apporte une. Après traitement, le nombre d'adresses appariées sans année est passé de 499 107 à 273 115 : 225 992 adresses complétées, près de la moitié du manque comblée.
Une année de construction brute et une année vérifiée ne se comparent pas. La première est reprise telle qu'elle est publiée, avec ses manques et ses valeurs par défaut ; la seconde a été confrontée à une seconde source, contrôlée, complétée quand c'était possible, et livrée avec son indice de confiance.
Et la boucle se referme sur le terrain : l'année qu'un diagnostiqueur saisit aujourd'hui devient la donnée que le professionnel suivant trouvera déjà renseignée sur cette adresse. C'est le seul mécanisme qui améliore durablement cette donnée d'entrée : aucune source fiscale ne le fera à la place du terrain, en particulier sur les logements récents.
Ce qu'il faut retenir
- La période constructive pilote les valeurs par défaut du calcul : c'est la donnée d'entrée la plus structurante d'un DPE opposable.
- L'année est ce qui permet de la vérifier. Elle n'est plus renseignée que dans 61 % des DPE, contre 96 % avant 2021.
- Quand elle est saisie, elle est fiable : 82,2 % de concordance avec le fichier foncier au niveau de la période.
- Le fichier foncier décroche sur trois zones : l'année 1900, les constructions postérieures à 2021, et la fenêtre courte 1975-1977.
- Vérifiez la cohérence année / période avant le dépôt : près de 380 000 DPE portent aujourd'hui une combinaison impossible.
- Une année brute et une année vérifiée ne se valent pas : nous avons complété 225 992 adresses laissées vides par la donnée publique, et chaque valeur livrée porte son indice de confiance.
Où retrouver cette donnée ? L'année de construction fiabilisée, son indice de confiance et les autres attributs du bâtiment (nombre de niveaux et de logements, DPE existants, historique des ventes) figurent dans la Fiche Adresse de votre espace ONB+. De quoi contrôler la période retenue avant même la visite, et la justifier si elle est contestée.
Questions fréquentes
Pourquoi l'année de construction est-elle importante dans un DPE ?
Parce qu'elle détermine la période constructive réglementaire, et que cette période pilote les valeurs par défaut du calcul : épaisseur d'isolant, type de menuiserie, caractéristiques de parois, lorsque la valeur réelle n'est pas accessible sur site. Le DPE étant opposable au tiers, une période erronée se propage à l'ensemble du calcul et fragilise le diagnostic en cas de contestation.
Combien de DPE renseignent l'année de construction ?
Sur les 13,42 millions de DPE analysés, 61,4 % portent une année de construction. Ce taux était de 96 % sur la version précédente du DPE, avant 2021, et descend à 56,2 % pour les diagnostics réalisés depuis 2023. La période constructive, elle, est renseignée dans 100 % des cas : la saisie s'est déportée de l'année vers la période.
Peut-on se fier à l'année de construction des Fichiers Fonciers ?
Le plus souvent oui, mais pas partout. Il s'agit d'une donnée fiscale déclarée par le propriétaire, harmonisée par le CEREMA. Trois situations appellent la prudence : la valeur 1900, qui sert de valeur par défaut et se révèle incohérente avec la période du DPE dans 110 000 cas ; les logements achevés après 2021, pour lesquels la donnée foncière sous-estime systématiquement l'année, le temps que le permis de construire remonte à l'administration fiscale ; et la période 1975-1977, dont la fenêtre de trois ans exige une précision que la donnée fiscale n'a pas toujours. La période 2006-2012, à l'inverse, est la mieux retrouvée.
L'année du DPE et celle du fichier foncier concordent-elles ?
Quand le DPE porte une année, celle du fichier foncier est identique dans 68,9 % des cas, et tombe dans la même période constructive sans être identique dans 13,3 % des cas supplémentaires, soit 82,2 % de concordance au niveau de la période. Dans 17,8 % des cas, les deux sources désignent des périodes différentes, et ces écarts sont le plus souvent d'une seule période. À l'échelle de la base, environ 19 % des DPE appariés présentent un désaccord de période, ce qui représente 1,14 million d'adresses.
En quoi l'année de construction fiabilisée par U.R.B.S. diffère-t-elle de l'open data ?
L'open data publie la donnée telle qu'elle est déclarée, avec ses manques et ses valeurs par défaut. Nous appliquons quatre traitements : confronter l'année du DPE et celle du fichier foncier adresse par adresse, et arbitrer en cas de divergence ; écarter les valeurs douteuses, dont l'année 1900 saisie par défaut et les années incompatibles avec la période déclarée ; compléter les adresses sans année, ce qui en a documenté 225 992 de plus ; et qualifier chaque valeur livrée par un indice de confiance. La donnée et son indice figurent dans la Fiche Adresse de l'espace ONB+.
À quoi sert de renseigner l'année quand la période suffit au calcul ?
À deux choses. D'abord à vérifier la période elle-même : sans année, aucun contrôle de cohérence n'est possible, ni par le diagnostiqueur, ni par un tiers. Ensuite à réparer la donnée foncière là où elle est absente : U.R.B.S. a identifié 0,31 million d'adresses sans année dans les Fichiers Fonciers mais couvertes par un DPE, et a fait remonter l'information dans la base IMOPE. Le nombre d'adresses appariées sans année est passé de 499 107 à 273 115, soit 45 % de données manquantes en moins. L'année saisie aujourd'hui est la donnée que le diagnostic suivant trouvera déjà renseignée.
Une année de construction contrôlée à l'adresse, avec son indice de confiance, pour sécuriser la période retenue dans vos diagnostics.
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